Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Saugues, M. Brottes, M. Bono, M. Néri, M. Dumont
M. Dosé, Mme Darciaux, M. Dreyfus, M. Cohen, Mme Lebranchu, Mme Robin-Rodrigo, M. Dufau
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Après les mots : « Le produit de l’astreinte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 de cet article :
« dont le montant ne peut être inférieur à 100 euros par jour, est versé au demandeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement autorise le versement des astreintes décidées par la juridiction administrative directement au profit des demandeurs. Par ailleurs, il prévoit que leur montant ne peut être inférieur à 100 euros par jour afin que les demandeurs puissent utiliser ces sommes pour se loger de manière provisoire, et dans l'attente d'une attribution de logement pérenne, dans une chambre d'hôtel.