Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123-1-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1-1. – Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme peut délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
« Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 50 % de la surface hors œuvre de tout programme de construction de dix logements au moins sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître la production de logements locatifs sociaux dans les communes qui en sont aujourd'hui dépourvues.