DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 14 du présent article, après les mots :
« s’impute »
insérer les mots :
« en priorité ».
Cet amendement se justifie par son texte même. Le droit au logement ne saurait s’appuyer sur le seul outil du contingent préfectoral.