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ART. 2
N° 292
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2007

DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n° 3656)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 292

présenté par

M. Braouezec
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 2

Dans la dernière phrase de l’alinéa 14 du présent article, après les mots :

« s’impute »

insérer les mots :

« en priorité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même. Le droit au logement ne saurait s’appuyer sur le seul outil du contingent préfectoral.