« En cas de non respect des objectifs fixés par le plan départemental de l'habitat ou des dispositions de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et à la rénovation urbaine par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, les personnes prioritaires, mentionnées à l'article 2 de la loi n°           du            instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, habitant ou travaillant depuis plus d'un an sur leur territoire ou dans le département peuvent saisir la commission de médiation pour obtenir de la personne publique concernée un logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités financières.

« En cas d'absence de proposition correspondante, elles peuvent saisir le juge administratif.

« À titre transitoire et temporaire, la collectivité ou l'établissement public concerné peut louer un logement privé au profit de ces personnes. Après attribution de l'aide personnelle au logement, la charge résiduelle imputée à la personne ainsi logée ne peut dépasser 25 % de l'ensemble de ses revenus. La collectivité ou l'établissement public apporte une garantie totale de loyer au bailleur. Le nombre de logements à louer est égal à la différence entre objectifs et réalisations. »