DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, Mme Saugues, M. Brottes, M. Bono, M. Néri, M. Dumont
M. Dosé, Mme Darciaux, M. Dreyfus, M. Cohen, Mme Lebranchu, Mme Robin-Rodrigo, M. Dufau
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans la troisième phrase de l’alinéa 12 de cet article, après les mots :
« elle peut prévoir »,
insérer les mots :
« , avec l’accord du demandeur ou celui d’une association agréée dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, ».
L’orientation vers une structure d’accueil ne doit être possible qu’avec l’accord du demandeur ou de celui d’une association agréée dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées. C’est l’objet de cet amendement.
L’hébergement ne doit en effet pas devenir une solution généralisée faute de logements en nombre suffisant.