Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :
« économique, social et financier »,
les mots :
« sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation ».
Amendement de précision (reprise des termes de l’article 50 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances).