Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 17 de cet article :
« Les conditions de résidence, de logement, de ressources et de durée des séjours dans le pays d’origine posées pour le bénéfice de l’aide, ainsi que ses modalités de calcul et de versement, sont définies par décret en conseil d’État. »
Amendement rédactionnel : il est inutile de baptiser l’aide « prestation » alors même que l’alinéa précédent exclut qu’elle soit tenue pour une « prestation de sécurité sociale ».