I. – L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – de logements à usage locatif construits par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’excède pas le montant mentionné à l’article R. 391-8 du code de la construction et de l’habitation. »

B. – Dans le douzième alinéa du c du 1° du 7, après les mots : « (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) » sont insérés les mots : « , ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, » et les mots :« lorsqu’elle a », sont remplacés par les mots :« lorsqu’elles ont ».

C. – Le d du 7° bis est complété par les mots : « ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts. ».

D. – Après le 7° quater est inséré un 7° quinquies ainsi rédigé :

« 7° quinquies Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, et portant sur des logements à usage locatif situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’excède pas le montant mentionné à l’article R. 391-8 du code de la construction et de l’habitation ».

II. – L'article 278 sexies du même code est ainsi modifié :

A. – Dans le 2 du I, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « treizième ».

B. – Après le 3° quinquies du I, est inséré un 3° sexies ainsi rédigé :

« 3° sexies Les ventes et apports de logements à usage locatif à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’excède pas le montant mentionné à l’article R. 391-8 du code de la construction et de l’habitation. »

C. – Dans le 4 du I, les mots : « et au 7° quater » sont remplacés par les mots : « , au 7° quater et au 7° quinquies ».

III. – Dans le 6 de l’article 266 du même code, les mots : « et au 7° quater » sont remplacés par les mots : « , au 7° quater et au 7° quinquies ».

IV. – Dans le deuxième alinéa du d du 1 de l'article 269 du même code, les mots : « et 7 quater » sont remplacés par les mots : « , au 7 quater et au 7 quinquies ».

V. – Dans la première phrase du II de l’article 284 du même code, après les mots : « 3 quinquies » sont insérés les mots : « , 3 sexies ».