LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
(Art. 200 duodecies du code général des impôts)
I. – Dans le 2° du I de cet article, après les mots :
« consécutivement à »,
insérer les mots :
« un licenciement pour motif économique au sens de l’article L. 321-1 du code du travail ou ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent article a pour objet de créer une aide à la mobilité géographique, sous la forme d’un crédit d’impôt de 1 500 euros, en cas de reprise d’une activité salariée s’accompagnant d’un changement d’habitation principale à plus de 200 kilomètres.
Cette mesure serait ouverte à deux catégories de personnes :
– d’une part, aux demandeurs d’emploi et aux titulaires des minima sociaux depuis au moins douze mois ;
– d’autre part, aux personnes ayant été privées d’emploi à la suite d’un plan social.
De fait, les personnes privées d’emploi sans avoir bénéficié d’un plan social, celles-ci représentant 75 % des licenciements économiques en France, n’auraient pas droit au bénéfice de ce crédit d’impôt avant un délai de douze mois.
Afin de remédier à cette différence de traitement difficilement justifiable, le présent amendement propose que les personnes ayant perdu leur emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique puissent également bénéficier de ce crédit d’impôt.