ART. 7

N° I - 2

ASSEMBLEE NATIONALE

13 octobre 2005

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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° I - 2

présenté par

M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 7

(Art. 200 duodecies du code général des impôts)

A la fin du 2° du I de cet article, substituer aux mots :

« code du travail »

les mots :

« même code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.