ART. 13
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances
et MM. de Courson et Perruchot
----------
ARTICLE
Supprimer le 1° du I de cet article.
Il n’y a aucune raison d’exclure les départements d’outre-mer du champ d’application de la taxe.