LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances
et MM. de Courson et Perruchot
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ARTICLE
I. – Après le mot : « produits », rédiger ainsi la fin de la première phrase du troisième alinéa du 3° du I de cet article :
« mentionnés au a et c du 1 de l’article 265 bis et d’alcool éthylique pour les produits mentionnés au b du 1 du même article que ces carburants incorporent. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour le budget de l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’article 1001 du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objectif de préciser la valeur énergétique qui doit être prise en compte pour le contenu en alcool des dérivés de l’alcool éthylique (dont ETBE) incorporés au supercarburant dont la composante est d’origine agricole.
Cette valeur en « Pouvoir Calorifique Inférieur » massique (PCI massique) doit être celle de l’éthanol qui est le produit renouvelable et non celle de l’ETBE qui contient une composante non renouvelable (l’isobutylène).
Sans cette correction objective, les volumes d’éthanol nécessaires pour remplir les contraintes de TGAP sur les essences sont minorés de 25 % pour le bioéthanol et de près de 10 % pour le diester.
De plus les objectifs de développement des biocarburants annoncés par le chef de l’Etat et par son Gouvernement à plusieurs reprises depuis fin août ne pourront être tenus et les investissements prévus dans la filière éthanol ne pourront se réaliser.