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ART. 18
N° I - 10
ASSEMBLEE NATIONALE
13 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 10

présenté par

M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Auberger

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ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La contribution au développement de l’apprentissage a été créée par la loi de finances pour 2005 avec étalement de sa mise en charge sur 3 ans au taux de 0,06 % en 2005, 0,12 % en 2006 et 0,18 % en 2007.

En l’absence de toute indication des effets de ce dispositif au cours de sa première année d’application, il paraît inopportun d’en accélérer l’application. Cela constitue une charge nouvelle supplémentaire pour les entreprises.