LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Auberger
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
La contribution au développement de l’apprentissage a été créée par la loi de finances pour 2005 avec étalement de sa mise en charge sur 3 ans au taux de 0,06 % en 2005, 0,12 % en 2006 et 0,18 % en 2007.
En l’absence de toute indication des effets de ce dispositif au cours de sa première année d’application, il paraît inopportun d’en accélérer l’application. Cela constitue une charge nouvelle supplémentaire pour les entreprises.