Le b de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, dans la nouvelle rédaction proposée pour cet article, concerne les cas où le tiers qui bénéficie de la mise à disposition de l’immobilisation exerce une « mission d’intérêt général ». Les tiers qui sont ici concernés sont notamment des associations, et en particulier les associations reconnues d’utilité publique. Le terme retenu dans le présent article de « mission d’intérêt général » est certes opérant, mais il pourrait opportunément être remplacé par celui de « satisfaction d’un besoin d’intérêt général » afin de couvrir un maximum de situations et d’expliciter de façon plus nette les cas visés. Il convient en effet d’englober dans cette catégorie tous les cas où le tiers exerce une activité aidant à la satisfaction d’un besoin collectif de la population.

L’objectif est également d’offrir la possibilité aux collectivités territoriales de confier l’utilisation d’une immobilisation à un tiers en vue de satisfaire les besoins de la population lorsqu’il y a carence de l’initiative privée. En retenant l’expression de « satisfaction d’un besoin d’intérêt général », le législateur offrirait la garantie la plus adaptée à la nécessité du maintien des services de proximité, principalement en milieu rural.