ART. 28
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Compléter le III de cet article par l’alinéa suivant :
« 2°– Au début des onzième et avant-dernier alinéas du même article, sont respectivement supprimés les mots : « Par dérogation, » et « Par dérogation au premier alinéa, ».
Cet amendement de coordination permet de prendre en compte au sein de l’article L. 1615–7 du code général des collectivités territoriales les modifications introduites à cet article par l’article 28 du présent projet de loi.