Cet amendement a pour objet d’offrir une garantie de ressources aux opérateurs de notre service public de l’audiovisuel pour l’année prochaine en prévoyant que le plafond des dégrèvements remboursés par le budget général de l’Etat soit majoré au cas où les encaissements de redevance seraient moins élevés que prévus. Il s’agit en fait de renouveler le dispositif que le Parlement a adopté l’an dernier pour éviter tout risque budgétaire dû à la mise en oeuvre de la profonde réforme de la collecte de la redevance qui figurait dans le projet de loi de finances.

Au vu des premiers éléments, encore partiels, dont nous disposons, il semble que les prévisions de recettes de redevance pour 2005 devraient être remplies et qu’il ne sera donc pas nécessaire de relever le plafond. Pour autant, nous ne disposons pas encore du résultat définitif de la campagne de la collecte, désormais jumelée avec celle de la taxe d’habitation.

L’Assemblée nationale sera donc amenée à voter le budget 2006 de l’audiovisuel public sans connaître les résultats définitifs de la réforme adoptée l’an dernier. C’est pourquoi il nous a semblé nécessaire de renouveler cette garantie donnée aux acteurs de l’audiovisuel public pour qu’ils puissent s’engager dans l’année 2006 sans inquiétude sur le montant de leurs ressources publiques.