LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances
MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac,
Terrasse, Claeys, Bourguignon, Besson
et les membres du groupe Socialiste appartenant à la commission des finances
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ARTICLE
Après le a) du 2° du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis les dotations au Fonds de réserve des retraites ».
La communication du Gouvernement en matière d’affectation du produit des privatisations est pour le moins fluctuante.
Il est proposé de rappeler ici l’une des affectations qui, à côté du désendettement et des dotations en capital au profit des entreprises publiques, apparaît la plus légitime : celle visant le Fonds de réserve des retraites.