LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Michel Bouvard
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ARTICLE
I. – A la fin du II de cet article, supprimer les mots :
« et, pour le solde éventuel, au budget général de l’Etat ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les éventuelles pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Aujourd’hui, au terme de l’article 2334-24 du CGCL, « le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l’Etat, est réparti par le comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation ».
L’objet du présent amendement est de faire rentrer le solde éventuel dans le droit commun de cet article.