LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur général
au nom de la commission des finances
et M. Bur
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ARTICLE
(Art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale)
I. – Dans le I de cet article, après les mots :
« le financement »
insérer les mots :
« en 2006 ».
II. – En conséquence, compléter le I de cet article par la phrase suivante :
« Cette affectation est maintenue après le 1er janvier 2007. ».
Dans la perspective de la « barémisation » des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale proposée par un amendement ultérieur, cet amendement tend à préciser que l’affectation des impôts et taxes prévue par l’article L. 131-8 nouveau du code de la sécurité sociale vaut compensation en 2006 des mesures d’allégement existantes et qu’elle perdurera après 2006, une fois que le barème des cotisations patronales de sécurité sociale aura été modifié.