I. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« IV. – A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Dans l’article L. 241-1, les mots : « cotisations proportionnelles aux » sont remplacés par les mots : « cotisations progressives assises sur les » ;

« 2° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 241-3, le mot : « taux » est remplacé par les mots : « barème progressif » ;

« 3° Dans le premier alinéa de l’article L. 242-5, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « maximal du barème progressif » ;

« 4° Dans le 1° de l’article L. 241-6, les mots : « proportionnelles à » sont remplacés par les mots : « progressives assises sur » ;

« B. – Les dispositions du A entrent en vigueur le 1^er janvier 2007. »

II. – Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :

« La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée par l’abrogation, à compter du 15 janvier 2007, de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et, en 2007, par l’affectation aux organismes prévus au III du produit des amendes et condamnations pécuniaires autres que les amendes forfaitaires de la police de la circulation.

« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle au droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts. »