Le Gouvernement a prévu dans le compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de 1’Etat » des cessions d’immeubles domaniaux pour un montant total de 400 millions d’euros en 2006, affectées pour 340 millions d’euros à des dépenses immobilières et pour 60 millions d’euros au désendettement de l’Etat. Ces cessions s’étaient élevées à 160 millions d’euros en 2004 (pour un montant de 500 millions d’euros prévus en loi de finances initiale) et devraient s’établir à 600 millions d’euros en 2005 (pour un montant de 850 millions d’euros prévus en loi de finances initiale).

Le présent amendement demande également la cession en 2006 de l’immeuble du 53 rue Saint Dominique Paris 7^ème évalué à 57 millions d’euros par le service des Domaines, et des immeubles des 10 et 12 rue du Parc Royal Paris 3^ème, évalués à 22 millions d’euros. Il demande donc une augmentation à due concurrence des recettes inscrites dans le compte d’affectation spéciale, recettes qui seraient versées à l’action n° 1 « contribution au désendettement de l’Etat », en complément des 60 millions d’euros déjà prévus.

C’est ce qui ressort de la demande adressée en octobre 1 992 par le ministre de l’éducation nationale et de la culture de l’époque, M. Jack Lang, qui estimait que cet immeuble « serait exactement adapté aux effectifs de 1’administration centrale de la Culture » et où le ministre « offre, d’une part, des gages budgétaires, d’autre part, la remise aux Domaines, pour des cessions, elles réalisables, de tous les petits immeubles domaniaux occupés par [ses] services centraux à Paris ». Ces engagements, ont été confirmés ultérieurement, ainsi M. Alain Juppé, alors Premier ministre, s’engageait explicitement dans une lettre du 17 juin 1996 à M. Douste-Blazy, alors ministre de la culture, à ce que « les produits des ventes des sept immeubles domaniaux (rues Saint Dominique, Pyramides, Parc Royal, Richelieu, Aboukir, Louvois, Renard) soient affectés à la compensation du transfert de 1’immeuble des “Bons Enfants” ».

Sur les sept immeubles domaniaux, un seul, le 4 rue d’Aboukir, a été remis le 15 mars dernier au service des Domaines pour cession par le ministre, M. Renaud Donnedieu de Vabres. Malgré ses engagements passés, le ministère de la culture a échangé l’immeuble du 65 rue de Richelieu avec le ministère de l’éducation nationale (contre la récupération d’une partie du domaine national de Saint-Coud) et a accordé à la Ville de Paris un bail emphytéotique pour le 4 rue de Louvois. Il a gardé les immeubles du 53 rue Saint Dominique (occupés par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles), 10/12 rue du Parc Royal (Fondation du patrimoine, Fondation Lartigue et Médiathèque de l’architecture et du patrimoine), 6 rue des Pyramides (occupés par la direction des musées de France et par la délégation générale à la langue française) et 19 rue du Renard, (pour l’association du personnel du ministère de la culture, avec notamment une salle de sport). En outre, l’immeuble locatif du 12 rue de Louvois (1 130 m²) a été conservé pour servir de locaux aux syndicats du ministère.

L’immeuble du 53 rue Saint Dominique dispose de 3 509 m² de surface utile, occupés par les 162 agents de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (DMDTS) du ministère de la culture (soit un ratio de 21,7 m² par agent). Ses occupants pourraient être réinstallés dans les espaces sous-occupés des immeubles des « Bons Enfants » (19.000 m² en surface utile et seulement 9.800 m2 utilisés en bureaux) et du 3 rue de Valois (7 615 m² de surface utile).

La Fondation du patrimoine et l’Association des Amis de Jacques Henri Lartigue, qui sont des organismes privés, se sont vu « prêter » les deux immeubles de la rue du Parc Royal, à titre gracieux. L’Association Lartigue est déjà dans les lieux, et la Fondation du patrimoine devrait y arriver bientôt. Le ministère de la culture devrait trouver un autre moyen que la mise à disposition d’un immeuble domanial pour soutenir les activités de ces deux organismes. Enfin la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine devrait pouvoir être hébergée dans d’autres locaux du ministère de la culture.