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APRES L'ART. 17
N° I - 23
ASSEMBLEE NATIONALE
14 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 23

présenté par

M. Masdeu-Arus

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant :

« I. – Dans le premier alinéa de l’article 885 E du code général des impôts, après les mots : « de l’ensemble des biens », insérer les mots : « à l’exception de l’habitation utilisée comme résidence principale ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd’hui, du fait la forte hausse de l’immobilier de ces dernières années, la résidence principale est devenue une des sources essentielles de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : 90 % des contribuables assujettis à cet impôt déclarent une fortune comprise entre 720 000 euros et 1,4 million d’euros – leur résidence principale entrant pour beaucoup, sinon pour l’essentiel, dans cet impôt déclaré. Entre 1998 et 2002, la valeur du patrimoine immobilier des redevables de l’ISF a augmenté de 44 %.

Or, les revenus de ces personnes assujetties à l’ISF ne correspondent souvent pas à la valeur du patrimoine qu’ils détiennent. Bien souvent, elles ne disposent pas de revenus suffisants pour payer cet impôt. Certains même ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. On arrive donc à une situation paradoxale où, ne pouvant acquitter l’ISF, des propriétaires sont obligés de vendre leur patrimoine pour s’acquitter de cet impôt. C’est le cas notamment de nombreux agriculteurs, propriétaires de terres et de corps de ferme, qui, victimes de la flambée des prix du foncier, sont du jour au lendemain redevables de l’ISF.

De plus, on ne retire aucune source de revenu de sa résidence principale mais bien des charges que l’on doit acquitter, comme les impôts locaux.

Alors que le Gouvernement tente de faciliter l’accession à la propriété du plus grand nombre de nos concitoyens, il semble primordial de commencer par retirer la résidence principale de l’assiette de l’ISF.