LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ouvre également droit à une réduction d’impôt, tout abonnement du contribuable à un ou plusieurs quotidiens ou périodiques d’information générale, tels que définis par l’Observatoire français des médias et par l’article 2 du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale.
« Cette réduction est au plus égale au montant des abonnements dans la limite de 100 euros par foyer fiscal ».
II. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par une majoration de la contribution visée à l’article 527 du code général des impôts.
La presse écrite d’information générale ou d’opinion connaît depuis de nombreuses années des difficultés d’adaptation, notamment face à l’émergence de nouveaux médias. Celles-ci ont été parfaitement analysées dans le rapport intitulé « garantir le pluralisme et l’indépendance de la presse quotidienne pour assurer son avenir » présenté par Michel MULLER au Conseil Economique et Social le 5 juillet 2005.
N’oublions pas l’importance de la presse d’opinion qui, aux côtés de l’Etat, finance les agences de presse, et indirectement les journaux gratuits. Dans le même temps, les sites internet de la presse d’opinion fournissent une information quasi gratuite et quotidienne à des millions de personnes.
L’Etat doit donc accentuer son action pour soutenir la presse d’opinion payante. Dans ce but, il doit jouer un rôle d’incitateur en accordant une exonération fiscale aux abonnés des dits journaux, sous réserve de plafonnement.
L’accroissement du nombre de lecteurs de la presse d’opinion permettra de lui redonner toute son importance dans la culture moderne des médias et de lui garantir sa liberté d’information et une réelle autonomie financière.