LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
I. – « A. – Le a quater de l’article 279 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :
« a quater. – Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place. »
« B. – Cette disposition est applicable dès le 1er janvier 2006. »
II. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les restaurateurs attendent depuis des années que cet engagement soit tenu.
Cet amendement vise à inciter fortement le Gouvernement à mettre en conformité le droit communautaire et le droit français d’ici le 1er janvier 2006.
Certes, la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) dispose dans son article 99 que « Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la directive incluant les services de restauration dans l’annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis au taux prévu à l’article 279 du code général des impôts. »
Cette disposition est manifestement insuffisante. Il est temps de tenir notre engagement.