Rédiger ainsi cet article :

« I. – Il est institué au profit de l’Etat, une taxe annuelle sur les véhicules à moteur à forte émission de gaz carbonique. Y sont assujettis les véhicules visés à l’article 1011 bis du code général des impôts.

II. – La taxe est assise :

a. pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis au kilomètre ;

b. pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.

III. – Le tarif de la taxe est le suivant :

a. pour les voitures particulières mentionnées au a du II :