De nombreuses initiatives de restauration immobilière, dans le cadre des régimes « loi Malraux » ou « Monuments historiques », n’aboutissent pas ou entraînent des procédures de redressement de la part de l’administration fiscale en raison des incompatibilités existant entre les contraintes liées à ce type de programme et le régime fiscal des travaux.

Afin de respecter les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les déclarations d’utilité publique ou les arrêtés de classement ou d’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, les architectes des Bâtiments de France demandent que les travaux de restauration restituent à l’immeuble ses caractéristiques historiques originelles.

Le respect de cette prescription se trouve fréquemment en contradiction avec les dispositions fiscales. En effet, ces travaux sont alors considérés par l’administration fiscale comme des travaux de reconstruction et n’entrent plus dans le champ d’application de l’article 279-0 bis 1. du CGI et sont alors soumis sur la TVA au taux normal.

Le but de cet amendement est donc la codification de la notion de restitution des caractéristiques historiques originelles, afin de combler le vide juridique existant et d’éviter l’assimilation de la restauration à la reconstruction. Celle-ci a également des conséquences en matière de déductibilité des revenus, objet d’un autre amendement.