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APRES L'ART. 2
N° I - 40
ASSEMBLEE NATIONALE
14 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 40

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant :

I. – Après le 2° quinquies de l’article 83 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° sexies. – Les primes versées pour des contrats d’assurance couvrant les risques liés à une perte partielle ou totale d’autonomie, dans une limite de 5 % du revenu global avant déductions. »

II. – Les éventuelles pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La dépendance est un risque croissant dans notre société, et entraîne des contraintes financières chaque année plus importantes pour y répondre. Or le risque dépendance n’a jamais été considéré comme un cinquième risque de la sécurité sociale, qui aurait donné lieu à une assurance obligatoire.

Au regard des frais importants générés par les problèmes de dépendance, liés à l’âge ou au handicap, il semble logique d’inciter les gens à se prémunir contre ce risque, ce qui réduira par ailleurs d’autant la nécessité pour les personnes concernées de recourir à l’aide publique.

C’est ce que vous propose cet amendement, par analogie avec ce qui se fait pour les cotisations aux fonds de retraite par capitalisation, en rendant déductible du revenu imposable les primes liées à ces contrats d’assurance.