LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :
« IV. – L’article L. 1615-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, dans les zones de montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction destinés à la location, dès lors qu’elles concernent des travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de montagne. Nul autre que la collectivité bailleuse ne peut exiger l’intégration des coûts de ces équipements dans la base de calcul des loyers des biens concernés. »
« V. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les risques liés aux zones de montagne amènent d’importants travaux de protection ou d’adaptation, que ne connaissent pas les autres zones. Dès lors, il paraît légitime que ces investissements spécifiques soient éligibles au FCTVA.
De même et pour éviter de trop pénaliser le locataire du bien concerné, il convient de prévoir que l’intégration du coût de ces équipements dans la base de calcul du loyer ne pourra être exigée par personne, à l’exception de la collectivité bailleuse si elle souhaite partager ces coûts.