LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. - Le 1. de l’article 279-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux réduit s’applique également aux travaux de construction et d’agrandissement lorsqu’ils sont conçus spécialement pour des personnes handicapées. Le bénéficiaire doit fournir une attestation justifiant de son état d’invalidité, qui engage sa responsabilité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées est une priorité, et de nombreuses mesures en ce sens ont déjà été prises.
En ce qui concerne l’habitat et le régime du taux réduit de TVA, l’article 279-0 bis du CGI est d’ores et déjà susceptible de s’appliquer à des travaux d’aménagement des logements de nature à faciliter la vie des personnes handicapées. Il ne permet cependant que l’installation d’équipements incorporés au bâti. Or bien souvent les besoins sont plus importants : rampe d’accès à l’extérieur, voire construction de pièces supplémentaires au rez-de-chaussée, quand le bâtiment existant ne peut être suffisamment aménagé.
Il convient donc d’étendre le champ du taux réduit de la TVA aux travaux de construction et d’agrandissement lorsque ceux-ci sont destinés à améliorer la qualité de vie d’une personne handicapée.
Tel est l’objet de cet amendement.