LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
« I. – Dans le premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, après les mots « L’impôt sur le revenu », sont insérés les mots « , l’impôt de solidarité sur la fortune ».
« II. – Les éventuelles pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
En matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les délais de prescription peuvent varier de 3 à 10 ans selon la cause de la reprise.
En effet, le délai de prescription de droit commun de 10 ans, fixé à l’article L. 186 du livre des procédures fiscales, s’applique en cas d’absence de déclaration annuelle ou d’omission de biens devant figurer dans celle-ci.
Dans le cadre d’une mauvaise évaluation, le délai de reprise est réduit à 3 ans. Cette disposition s’applique également en matière de biens professionnels, mais uniquement pour les biens taxés.
Cette situation s’avère effectivement pénalisante pour le contribuable qui pourra devoir à l’administration fiscale un arriéré de dix années complété des pénalités et intérêts de retard. Eu égard, notamment aux fluctuations de l’immobilier, une première déclaration peut donc s’avérer délicate.
Afin d’harmoniser les délais de prescription, il est proposé qu’en matière d’ISF, comme en matière d’impôt sur le revenu ou des sociétés, le délai de prescription soit de trois ans. Ce délai pouvant être doublé lors du non dépôt de déclaration ou de toutes manœuvres frauduleuses.