I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790 C ainsi rédigé:

« Art. 790 C. – Sont exonérés de droits de mutation par décès l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l’exploitation d’un établissement hôtelier ou d’un centre de vacances privé, situé dans une zone de revitalisation rurale, si les conditions suivantes sont réunies :

« Les établissements mentionnés ci-dessus ont été détenus depuis plus de deux ans par le défunt lorsqu’ils ont été acquis à titre onéreux ;

« Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’établissement pendant une durée de dix ans à compter de la date de décès. En cas de démembrement de propriété, l’engagement de conservation est signé conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire. En cas de réunion de l’usufruit à la nue-propriété, le terme de l’engagement de conservation de l’ensemble des biens dont la pleine propriété est reconstituée demeure identique à celui souscrit conjointement ;

« L’un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effectivement pendant les cinq années qui suivent la date de la transmission par décès l’exploitation de l’établissement. »

II. – Les éventuelles pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.