LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
I. – Dans le 1° du I de cet article, après les mots :
« systèmes automatiques de contrôle et de sanction »,
insérer les mots :
« à l’exception de ceux situés dans les tunnels internationaux » ;
II. – En conséquence :
1° Dans le II de cet article, après les mots :
« systèmes automatiques de contrôle et de sanction »,
insérer les mots :
« à l’exception de ceux situés dans les tunnels internationaux » ;
2° Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« II bis. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction installés dans des tunnels internationaux est affecté au budget général des départements d’implantation afin de financer la construction d’équipements de protection contre les nuisances générées par la proximité de ces tunnels » ;
III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les éventuelles pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Les tunnels internationaux génèrent un important trafic qui amène d’importantes nuisances, notamment sonores, pour les riverains.
Or la construction de protection contre ces nuisances constitue aujourd’hui une lourde charge pour les départements d’implantation. Dans la mesure où l’article 34 du projet de loi de finances initiale prévoit de financer en partie les infrastructures de transport par le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, via l’affectation d’une partie de ce produit à l’AFITF, il paraît logique de financer partiellement de la même façon la construction des protections contre les nuisances générées par lesdites infrastructures.