ART. 24
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
I. – A la fin de la première phrase du troisième alinéa du B du III de cet article, supprimer les mots :
« minoré de 3,25 % ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensé par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Il importe que la suppression de la première part de la DGE – même si le Gouvernement considère qu’elle ne constitue qu’un faible niveau d’incitation à l’investissement – ne pénalise pas les départements qui consacrent la part la plus importante de leur budget à l’investissement.