LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
----------
ARTICLE
Après le troisième alinéa du B du III de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« A partir de 2007, la majoration prévue à l’alinéa précédent est déterminée à partir des dépenses réelles d’investissement subventionnées au titre de l’avant-dernière année et des deux années précédentes. »
Il importe que la suppression de la première part de la DGE – même si le Gouvernement considère qu’elle ne constitue qu’un faible niveau d’incitation à l’investissement – ne pénalise pas les départements qui consacrent la part la plus importante de leur budget à l’investissement.
Il s’agit donc ici de ne pas déconnecter l’évolution de la dotation de compensation du niveau d’investissement réalisé par les départements, pour maintenir tant l’aide que l’incitation.