LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Michel Bouvard
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ARTICLE
Après les mots :
« chaque département »,
rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa du B du III de cet article :
« en fonction du nombre de risques auxquels est exposé le département, selon l’échelle définie par le ministère de l’Intérieur. »
Dès la discussion de la loi « démocratie de proximité » et de son volet SDIS, il avait été envisagé de mettre en œuvre une péréquation au bénéfice des départements qui supportent la plus grande diversité de risques et donc de besoins de matériels et d’unités spécialisés, avec les coûts qui en découlent.