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ART. 24
N° I - 57
ASSEMBLEE NATIONALE
15 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 57

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE 24

Compléter le quatrième alinéa du B du III de cet article par les mots :

« à concurrence des deux tiers, et pour un tiers en fonction du nombre de risques auxquels est exposé le département, selon l’échelle définie par le ministère de l’Intérieur. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dès la discussion de la loi « démocratie de proximité » et de son volet SDIS, il avait été envisagé de mettre en œuvre une péréquation au bénéfice des départements qui supportent la plus grande diversité de risques et donc de besoins de matériels et d’unités spécialisés, avec les coûts qui en découlent.