Cet amendement est un amendement de précision visant à sécuriser l’exonération de l’avantage liée à l’attribution de chèques-vacances et, ce faisant, à supprimer un risque pesant sur ceux-ci.

En effet, pour ce qui est du statut vis-à-vis de l’IRPP de l’avantage financier pour le salarié lié à l’achat de chèques-vacances, deux cas se présentent. Quand les chèques sont distribués par l’employeur, l’ordonnance de 1982 et le CGI (art. 81, al. 19 bis) sont très clairs quant à l’existence d’une exonération et à ses limites. Quand les chèques sont distribués par un « organisme à caractère social », comme le CE, les mêmes textes sont silencieux.

Pour remédier à ce silence, la directive de la DGI n° 5F 15 84 de février 1984 précisait que la quote-part des CE était aussi exonérée sur le plan fiscal. Sa mise à jour en 1999 a omis de reprendre cette exonération, ce qui amène à des nombreuses interrogations et interprétations.

En théorie, le droit commun devrait donc s’appliquer à la participation des organismes sociaux à l’acquisition de chèques vacances, notamment la soumission à l’IRPP. En pratique, les CE ne déclarent pas leur abondement, et les salariés non plus. D’un point de vue fiscal, les sommes en jeu sont d’ailleurs très faibles.

Cependant, de plus en plus souvent, les services fiscaux demandent aux organismes sociaux prescripteurs de fournir le montant des chèques-vacances remis aux salariés, en vue de l’imposition de cette aide sociale. Pour de multiples raisons, il est évident que de telles pratiques ne peuvent que conduire à une remise en cause de la prescription des chèques-vacances, avec toutes les conséquences économiques et sociales qui peuvent en découler.

Il vous est donc proposé de clarifier les textes, en précisant que l’avantage issu tant de la contribution de l’employeur que, le cas échéant, des organismes à caractère social est exonéré.