LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Michel Bouvard, Giscard d’Estaing et Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’article 75 du code général des impôts, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
II. – Dans le III bis de l’article 298 bis du code général des impôts, le montant « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
III. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement transpose aux bénéfices agricoles une mesure applicable aux BIC, en relevant les seuils de comptabilisation au sein des bénéfices agricoles des autres bénéfices réalisés par les agriculteurs afin de favoriser la pluriactivité agricole.
En effet, les bénéfices agricoles ne recouvrent pas la définition professionnelle de l’activité agricole. Nombre d’activités d’accueil et de services sont considérées comme relevant des BIC ou des bénéfices non commerciaux. Les agriculteurs sont donc obligés, lorsqu’ils se livrent à plusieurs activités relevant de catégories fiscales différentes, de fournir à l’administration plusieurs déclarations de résultats.
Cette mesure s’inscrit dans un rapprochement des cédules professionnelles de l’impôt sur le revenu, afin de résoudre les difficultés posées par l’exercice de plusieurs activités sur les exploitations agricoles.