LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Fur, Marleix, Diefenbacher, Merville et Rouault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme : « 76 000 € » est remplacée par la somme : « 120 000 € ».
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre des baux ruraux cessibles créés par l'article 2 du projet de loi d'orientation agricole.
En cas de donation des biens donnés à bail, l'exonération prévue par l'article 787 C ne joue pas (car il n'y a pas d'exploitation directe). Il faut donc revaloriser le seuil, prévu à l'article 793 bis, en deçà duquel l'exonération des trois quarts des droits de mutation à titre gratuit s'applique, ce seuil étant resté inchangé depuis 1983. Au-delà de ce seuil, l'exonération est de 50 %.
Cet amendement a déjà été adopté par la commission des Finances le 29 septembre 2005, dans le cadre de l'examen pour avis du projet de loi d'orientation agricole. M. Dominique Bussereau, ministre de l'Agriculture et de la pêche, a donné son accord de principe sur cet amendement au cours de la séance publique du 7 octobre, sous réserve de sa discussion en loi de finances.