LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Dans le 1 ° du I de l'article premier de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2006 ».
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement prolonge d'un an, pour 2006, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 30 000 €, des dons de sommes d'argent consentis au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. Cette mesure prévue par la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement avait déjà été prolongée jusqu'au 31 décembre 2005. Le soutien à la consommation et la facilitation de la transmission du patrimoine doivent toujours autant aujourd'hui être favorisés.