LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Le dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le mot : « irrévocable » est supprimé ;
« 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'option reste valable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans. »
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement ouvre la faculté aux agriculteurs d'opter pour cinq ans seulement, et non plus de façon irrévocable, pour un régime de déclaration trimestrielle de TVA. Cette option leur permettra de récupérer plus rapidement la trésorerie nécessitée par l'achat d'un équipement lourd (tracteur par exemple).
Il y a un double effet bénéfique : sur la situation financière des exploitations agricoles et sur les achats transfrontaliers, qui pénalisent les concessionnaires français en raison du régime de TVA intracommunautaire (les agriculteurs ayant aujourd'hui intérêt à acheter à l'étranger).