LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli
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ARTICLE
(Art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale)
I. – Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis – Toutefois, les mesures d'allégement des cotisations sociales à la charge de l'employeur définies aux articles L. 241-6-4 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les salaires bénéficiant des exonérations prévues au titre des articles 1er et 3 de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 13 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, sont réduites à due proportion du coût des mesures suivantes :
« a) pour les entreprises de moins de vingt salariés, la suppression des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 212-5 du code du travail versées par l'employeur à partir de la trente-sixième heure ;
« b) l'exonération de la part salariale des cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'assurance chômage sur les heures supplémentaires, à compter de la trente-sixième. »
« II. – En conséquence, dans le a du II de cet article, substituer au taux :
« 95 % »
« le taux :
« 90 % ».
« III. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'heure est certainement venue aujourd'hui de s'interroger sur l'efficacité et donc l'utilité de la politique d'allégement des charges sociales patronales menées dans notre pays depuis maintenant une décennie.
On connaît le raisonnement qui a présidé à la mise en place de cette politique : le niveau élevé du coût salarial, notamment autour du SMIC, et donc le frein à la création d'emplois que cela entraînerait. Ainsi depuis les premières mesures prises depuis 1994 en passant par les lois Aubry des années 2000, liant ces abattements à la réduction du temps de travail à 35 heures, et enfin l'allégement jusqu'à 1,6 % du SMIC, actuellement en vigueur, c'est près de 20 milliards d'euros en 2005 qui seront mobilisés au titre de cette mesure.
Si on rapproche ce montant du niveau toujours élevé du chômage dans notre pays, près de 10 %, force est de constater que cette politique massive n'a pas produit les effets escomptés.
En fait, dans une économie de plus en plus ouverte comme l'est l'économie française et dans le contexte de mondialisation qu'est le nôtre aujourd'hui, l'entrepreneur, confronté à la nécessité de réduire de manière importante son coût salarial, trouvera toujours un meilleur avantage à transférer sa production dans des pays à bas salaire à des niveaux sans commune mesure avec ceux pratiqués en France, même allégés d'une partie des charges sociales.
Par ailleurs et notamment du fait de l'application des 35 heures, mais aussi des contraintes de compétitivité, les salariés français souffrent aujourd'hui, pour beaucoup d'entre eux, d'un problème de pouvoir d'achat.
Dès lors un transfert d'une partie de ces allégements de charges patronales vers des allégements de charges actuellement supportés par les salariés, doit être examiné. Aujourd'hui, le régime des heures supplémentaires à partir de la 36e heure supporte une majoration pour l'employeur de 10 % pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 25 % pour les autres. Pour ces entreprises de moins de 20 salariés, nous pourrions mettre en place un dispositif d'exonération salariale pour les heures supplémentaires. Cette exonération qui procurerait en elle-même un gain de pouvoir d'achat d'au moins 20 % pour les salariés se substituerait à la majoration actuelle de 10 %. Il s'agirait donc d'une mesure 3 fois gagnante : pour les employeurs (qui ne payeraient plus la majoration des heures supplémentaires), pour les salariés et pour l'Etat car la prise en charge par celui-ci de cet allégement proviendrait d'une partie du coût actuellement consenti pour les allégements de charges patronales (de l'ordre de 500 millions d'euros si la mesure s'applique à l'ensemble des entreprises de moins de 20 salariés).
Passer ainsi d’une mesure inefficace à un gain de pouvoir d’achat tout en sortant concrètement des inconvénients liés aux 35 heures par la disparition des majorations des heures supplémentaires, serait une voie qui pourrait réconcilier la nécessité de revaloriser le travail tout en tenant compte de la réalité économique.
Cet amendement repose sur un système en trois points :
1. suppression de la majoration des heures supplémentaires pour les PME ;
2. augmentation du montant des heures supplémentaires de 20 % avec la suppression des charges salariales payées par le salarié ;
3. compensation pour les régimes sociaux de l'exonération des charges salariales et assurée par une diminution des exonérations de charges patronales prévues par les lois sur la réduction du temps de travail.