LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Hunault et Albertini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
I. – Le II de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° : Les sommes consacrées aux travaux imposés par la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et supportés par les particuliers pour le raccordement de leurs bâtiments et maisons d’habitation aux réseaux d’assainissement. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La nouvelle directive environnement de l’Union européenne contraint les collectivités territoriales et surtout les particuliers à raccorder leurs bâtiments et maisons d’habitation aux réseaux d’assainissement. Son application est particulièrement coûteuse en milieu rural, notamment dans les villages et les écarts. Les habitants de ces bourgs sont souvent obligés d’engager des travaux importants soumis au taux normal de TVA. De surcroît, les sommes engagées au titre de ces travaux ne sont pas, au regard de la législation fiscale actuelle, déductibles au titre de l’imposition du revenu, contrairement à d’autres dépenses ne relevant pas de l’intérêt Général.
Le but de cet amendement est de permettre la déductibilité de ces travaux au titre de l’impôt sur le revenu au regard de leur intérêt pour l’amélioration de la qualité de l’environnement.