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ART. 9
N° I - 72
ASSEMBLEE NATIONALE
17 octobre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Première partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° I - 72

présenté par

MM. de COURSON et PERRUCHOT

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ARTICLE 9

(Art. 1394 B bis du code général des impôts)

Compléter le I de cet article par les mots :

« dans la limite de sept points du taux moyen national constaté l’année précédente. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le principe d'autonomie fiscale des collectivités locales implique en contrepartie un principe de responsabilisation de ces dernières. Le projet d'un allégement de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti pour un coût estimé de 140 millions a pour principales conséquences de déresponsabiliser les collectivités locales et de pénaliser les collectivités locales au taux de taxe sur le foncier non bâti modéré.

La disposition présente a pour effet de responsabiliser les collectivités locales tout en ne pénalisant pas les collectivités locales à la fiscalité modérée. Ce dispositif équivalent en terme de coût à l'allégement proposé dans le Projet de loi de finances a le mérite d'assurer un allégement similaire, tout en favorisant les communes à fiscalité modérée.