Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de COURSON et PERRUCHOT
----------
ARTICLE
(Art. 1394 B bis du code général des impôts)
Compléter le I de cet article par les mots :
« dans la limite de sept points du taux moyen national constaté l’année précédente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d'autonomie fiscale des collectivités locales implique en contrepartie un principe de responsabilisation de ces dernières. Le projet d'un allégement de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti pour un coût estimé de 140 millions a pour principales conséquences de déresponsabiliser les collectivités locales et de pénaliser les collectivités locales au taux de taxe sur le foncier non bâti modéré.
La disposition présente a pour effet de responsabiliser les collectivités locales tout en ne pénalisant pas les collectivités locales à la fiscalité modérée. Ce dispositif équivalent en terme de coût à l'allégement proposé dans le Projet de loi de finances a le mérite d'assurer un allégement similaire, tout en favorisant les communes à fiscalité modérée.