LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. de Courson et Perruchot
----------
ARTICLE
I. – A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, substituer à l’année :
« 2005 »
le mot :
« considérée ».
II. – Compléter cet article par les deux paragraphes suivants :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
« La perte de recettes pour l’État est compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par la disposition proposée au sein de l'article 9, la compensation des pertes de recettes pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale liées à l'allégement de la taxe foncière assurée par l'Etat, est fondée sur le taux de la taxe foncière sur le non bâti pour l'année 2005. Ceci ne permettra pas un ajustement annuel de la compensation en fonction des évolutions des taux de ladite taxe, et se traduira donc par une perte de recettes pour les collectivités locales et par une dégradation des finances locales.
Cet amendement a pour objet de permettre un réajustement annuel de la compensation en fonction de l'évolution des taux de la taxe foncière sur le non bâti. La compensation de l'état en faveur des collectivités locales sera donc juste et sincère.