LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Méhaignerie, Carrez, Michel Bouvard et Mariton
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ARTICLE
I. – Dans la quatrième ligne (« Recettes fiscales brutes / Dépenses brutes ») de la troisième colonne (« Dépenses ») du tableau I de cet article, minorer les dépenses de 300 millions d’euros.
II. – En conséquence :
A. – Procéder à la même minoration dans la sixième ligne (« Recettes fiscales nettes / Dépenses nettes »),la huitième ligne (« Recettes totales nettes / Dépenses nettes »), la dixième ligne (« Montants nets du budget général ») et la douzième ligne (« Montants nets du budget général, y compris fonds de concours ») de la même colonne du même tableau ;
B. – Dans la dixième ligne (« Montants nets du budget général ») et la dernière ligne (« Solde général ») de la quatrième colonne (« Soldes ») du même tableau, majorer le solde de 300 millions d’euros.
La LOLF, puissant levier de la réforme de l’Etat, doit permettre une gestion plus efficiente de la dépense publique, notamment par une identification plus explicite des véritables priorités de l’action de l’Etat et par une limitation des reports excessifs de crédits d’une année sur l’autre. Les débats de seconde partie devront, cette année, marquer de façon exemplaire l’engagement de la représentation nationale en faveur d’une gestion plus attentive des crédits. Cet amendement vise à fixer un objectif quant aux résultats des efforts de meilleure gestion. Il est par ailleurs en cohérence avec la diminution des recettes attendues, provenant de certains de votes de la commission en première partie, de sorte que soit évitée une dégradation du déficit.
La version initiale de cet amendement portait sur 500 millions d’euros d’économies. La version rectifiée de cet amendement vise à tenir compte des 200 millions d’euros d’économies déjà identifiées sur les dépenses du budget général, qui seront soumises à l’approbation du Parlement lors du vote de la deuxième partie du projet de loi de finances.
En effet, l’Assemblée nationale a rejeté l’article 18 du projet de loi de finances – qui accélérait la hausse du taux de la contribution au développement de l’apprentissage. Ce rejet entraîne une perte de recettes pour les régions d’environ 200 millions d’euros et rend donc nécessaire une compensation sous forme de dotation de décentralisation. En conséquence d’un amendement adopté par la Commission des finances lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, le mercredi 19 octobre 2005, cette compensation sera assurée par des redéploiements de crédits au sein de la mission Travail et emploi : les crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographique » seraient majorés de 203 millions d’euros, ceux du programme « Accès et retour à l’emploi » étant minorés du même montant.
Dès lors, sur les 500 millions d’euros d’économies à réaliser sur les dépenses, ce sont 300 millions d’euros de moindres dépenses qui restent à identifier lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.