LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Giscard d'Estaing, Michel Bouvard, Méhaignerie, Paillé, de Courson et Mme Boutin
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV. – Le Gouvernement remettra aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant le 30 juin 2006 un rapport sur la politique d'allégement des cotisations sociales payées par tous les cotisants ou une catégorie de cotisants, qu'il s'agisse de dispositifs de réduction ou d'exonération des cotisations et contributions sociales, de réduction ou d'aménagement de leurs assiettes, de réduction ou d'aménagement des taux. Ce rapport présentera, pour chaque dispositif en vigueur :
« – le nombre d'entreprises bénéficiaires et son évolution sur les trois dernières années ;
« – le coût en termes de perte d'assiette pour les régimes de sécurité sociale et de compensation éventuelle par le budget de l'Etat, et son évolution sur les trois dernières années ;
« – le nombre d'emplois qu'il a permis de créer depuis trois ans ;
« – la part des salariés concernés mesurée par la distribution des salaires entre 1 et 1,6 SMIC ;
« – l'indice de satisfaction sur sa perception et son utilisation par les employeurs ;
« – les objectifs d'amélioration de son efficience fixés à court et moyen terme ;
« – l’incidence sur la hiérarchie des salaires. »
Devant la forte augmentation, cette année encore, du poids pour le budget de l'État de la compensation des allégements généraux de charges sociales patronales, dont le montant global atteindrait 18,9 milliards d'euros en 2006 il aurait été souhaitable de maintenir la compensation au niveau de 17,14 milliards d'euros voté en loi de finances pour 2005. Le différentiel disponible, soit 1,76 milliards d'euros, aurait été mieux utilisé en faveur de la revalorisation des salaires directs, soit par l'allégement des cotisations salariales, soit en revalorisant la prime pour l'emploi, – à hauteur de trois fois et demie ce que prévoit l'article 3 du présent projet de loi – plutôt qu'à augmenter de plus de 10 % des allégements de charges patronales sans que les employeurs en aient une perception substantielle. C'est pourquoi il est souhaitable qu'un débat sur l'efficacité des allégements de charges s'engage ainsi que sur la possibilité d'en affecter une partie sur les charges salariales. Si ce système doit être stabilisé et sécurisé il doit également être maîtrisé pour l'avenir. En effet il a atteint ses limites. L'augmentation du pouvoir d'achat des salariés modestes est préférable à de coûteux allégements de charges, dont l'impact est insuffisamment évalué.
C'est pourquoi il est demandé au Gouvernement qu'un rapport sur la politique d'allégement des cotisations sociales soit remis avant le 30 juin 2006.