La loi pour l'initiative économique a commencé à alléger la charge prohibitive d'ISF sur les entreprises familiales. L'article 47 de la loi pour l'initiative économique a introduit dans le code général des impôts un article 885 I bis instituant une exonération partielle d'ISF destinée à encourager la participation au capital de PME afin de stabiliser ce capital. La loi en faveur des PME adoptée cet été a porté à 75 % l'abattement applicable aux mutations à titre gratuit conditionné à un engagement de conservation et d'en étendre le bénéfice aux donations avec réserve d'usufruit, jusqu'alors exclues du dispositif. L'objectif est de faciliter les transmissions d'entreprise, incitant à la donation et garantissant la poursuite d'activités par le bénéficiaire.

Par un souci de coordination, cet amendement se propose d’achever le mouvement engagé en 2003.

Porter de 50 à 75 % l'abattement d'ISF dans le cadre d'un pacte d'actionnaire est non seulement économiquement logique, mais tout à fait souhaitable en terme d'équité : il s'agit d'empêcher que de petites entreprises familiales disparaissent, ou que les centres de décision partent à l'étranger. Enfin, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne fait apparaître aucun obstacle à cette évolution, dont le coût pour les finances publiques devrait être limité.