LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III.– Les personnes qui mettent à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et du gazole repris à l'indice 22 de ce même tableau sont tenues d'indiquer avec précision les spécifications techniques, et notamment la pression de vapeur, des essences qu'elles mettent à la consommation. »
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la défiscalisation des biocarburants. Il a déjà été adopté par la commission des Finances, le 29 septembre 2005, dans le cadre de l'examen pour avis du projet de loi d'orientation agricole, et n'a pas pu être examiné en séance publique pour des raisons matérielles.
Il est demandé que soient indiquées avec précision les spécifications techniques et notamment la pression de vapeur des essences mises à la consommation, et non plus seulement garanti le non dépassement d'un plafond déterminé.
En effet, l'incorporation directe d'éthanol augmente sensiblement la pression de vapeur de l'essence, et connaître avec précision les spécifications des essences permet d'établir avec exactitude la quantité d'éthanol qu'il est possible d'y incorporer directement, tout en respectant les obligations légales en matière de volatilité maximum de celles-ci.
Ces spécifications doivent également être portées à la connaissance des consommateurs par le biais d'un étiquetage clair à la pompe. Les consommateurs savent d'où viennent les fruits et légumes, la viande de bœuf qu'ils achètent, ils connaissent la composition exacte des biscuits qu'ils mangent. Pourquoi en irait-il différemment des carburants qu'ils consomment ?