LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Première partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Beaudouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
1° Lorsqu’un propriétaire met, gratuitement, à la disposition d’une personne handicapée un local à usage d’habitation, les déficits fonciers résultant de l’adaptation du local à l’handicap et à son entretien sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 136 du code général des impôts.
2° Un décret, précisera, en tant que besoin, les modalités d’application du paragraphe 1. ci-dessus.
3° La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a fait une place importante au logement des handicapés dans la perspective de leur maintien au sein de la communauté des citoyens.
Dans certains cas, des parents ayant des enfants handicapés, et souhaitant les maintenir auprès d’eux tout en leur assurant une certaine autonomie, mettent à leur disposition des logements qu’ils font adapter aux nécessités résultant du handicap. Cette mise à disposition est évidemment gratuite.
En conséquence, ils ne peuvent déduire de l’impôt sur le revenu, les déficits fonciers résultant des travaux qu’ils ont effectués.
La déduction est, en effet, réservée aux seuls immeubles loués et produisant un revenu locatif.
Il peut apparaître normal, dans ce cas spécifique du logement d’un handicapé, qu’il soit fait exception à cette règle.